Vous êtes sur le point de créer une entreprise et avez des interrogations sur l’obligation ou non d’avoir un compte bancaire professionnel ?
Dans cet article, nous vous proposons de découvrir si les comptes bancaires professionnels sont obligatoires, et si tel est le cas, quelles entreprises sont concernées par cette obligation.
Quel est l’intérêt d’un compte bancaire dédié à l’activité de votre entreprise ?
Ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à votre activité professionnelle présente avant tout un intérêt comptable. Cela permet de :
– Séparer vos opérations commerciales des opérations réalisées à titre personnel pour éviter toute confusion sur un plan comptable et fiscal
– Pouvoir nommer si nécessaire des mandataires ou co-titulaires pour le compte professionnel sans que ceux-ci n’aient la possibilité d’agir sur votre compte personnel
– Souscrire à des services bancaires uniquement proposés aux comptes professionnels.
Quelles entreprises sont soumises à l’obligation de créer un compte professionnel ?
Au moment de l’immatriculation d’une entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire. Cela dépend du statut de l’entreprise. Ainsi, toutes les sociétés à capital social sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel , dédié à leur activité au moment-même de leur création afin d’y déposer leur capital social.
Les sociétés concernées sont donc les EURL, les SA, les SAS, les SARL, etc. Pour ces sociétés, la banque ne peut délivrer de certificat de dépôt de fonds sans ouverture d’un compte dédié, ce qui rend l’immatriculation impossible.
Quelles sont les entreprises exemptées d’ouverture d’un compte bancaire dédié ?
L’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié ne vous concerne pas si vous exercez votre activité sous le statut de micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur).
Les créateurs d’entreprises individuelles (EI, EIRL) sont également exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. En effet, il s’agit d’entreprises n’ayant pas de capital social.
Notez néanmoins que cela est vrai dans une certaine mesure. Dès lors que le chiffre d’affaires dépasse un montant de 10 000 € sur deux années civiles consécutives, la création d’un compte bancaire dédié devient obligatoire pour le travailleur indépendant.
Instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019, cette mesure s’applique également aux micro-entreprises.
Bon à savoir
Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle sans avoir à justifier son refus. Un recours existe néanmoins si, après des démarches auprès de différents établissements bancaires, vous continuez à essuyer des refus. Il s’agit de la procédure de “droit de compte” qui habilite la Banque de France à désigner une banque pour vous ouvrir un compte bancaire professionnel.
Enfin, sachez que s’il est obligatoire d’ouvrir un compte dédié à votre activité professionnelle en fonction du statut de votre entreprise, rien ne vous oblige à le conserver. Attention toutefois : si le droit vous est donné de fermer votre compte bancaire professionnel une fois votre société immatriculée, cela n’est pas une bonne idée. En effet, en mêlant vos dépôts professionnels et personnels sur le même compte, l’administration risque de requalifier les premiers en salaires. Or, cela peut s’avérer problématique en cas de contrôle fiscal.
