Comment déterminer la meilleure structure pour votre entreprise

Lorsque vous décidez de créer une entreprise, la décision initiale, la plus importante que vous aurez à prendre est de savoir quel type de structure d’entreprise répondra à vos besoins. C’est important car différents types d’entreprises sont traités différemment en droit et par les autorités fiscales.

Il existe de nombreux types de sociétés en France ; voici quelques-unes des plus courantes :

Entreprise Individuelle

Le modèle de l’entreprise individuelle souvent comparé à l’auto-entrepreneur est très populaire pour ceux qui cherchent à travailler principalement seuls, comme les pigistes ou les commerçants individuels. Dans ce cas, vos affaires fiscales et celles de l’entreprise ne sont pas séparées, ce qui signifie que vous êtes responsable de toute dette accumulée dans le cadre de votre travail. Alternativement, il est possible de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) dans laquelle vous travaillez en tant qu’entrepreneur individuel, mais avec certaines limitations sur votre responsabilité.

Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Un partenariat, comme ailleurs dans le monde, est destiné à ce que les gens d’affaires travaillent en collaboration. Le format SARL est similaire à une société privée à responsabilité limitée par actions au Royaume-Uni. Une SARL doit être fondée par 2 à 50 actionnaires, et avoir un administrateur, souvent salarié.

Société Anonyme (SA)

Une société anonyme, connue sous le nom de SA, est assez difficile à démarrer et a une lourde charge administrative. Toutefois, dans ce type de société, les actions peuvent être négociées en bourse. Le risque pour l’investisseur est limité au montant initialement versé, qui doit être d’au moins 37.000 €.

Société par Actions Simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée est une version dépouillée de la structure de la SA. Dans ce cas, vous avez besoin d’un minimum de deux actionnaires pour vous constituer (contre 7 pour l’exigence SA), et d’un capital d’ouverture de 23.000 €. Cependant, les actions ne peuvent pas être cotées en bourse.

Les documents obligatoires lors de la création de son entreprise

Une copie de l’annonce de la création de la société par la revue appropriée ou une copie de la demande de publication faite à la revue, accompagnée de sa confirmation d’acceptation ;
Au moins deux exemplaires des statuts, qui doivent être en français, si vous créez une société anonyme ;
Nomination écrite du Directeur Général (D.G), si celle-ci ne fait pas partie des statuts constitutifs ;
Une déclaration signée par le D.G selon laquelle il n’a pas de condamnation pénale (attestation sur l’honneur de non-condamnation) ;
Une copie de la carte d’identité ou du passeport du D.G ;
Carte de commerçant pour un citoyen non-européen ;
La preuve de l’adresse de la société (par exemple, une copie d’un bail ou une facture d’électricité récente) ;
Une déclaration du D.G si l’entreprise doit être installée dans sa résidence pendant les deux premières années et une preuve de son domicile.

Lorsque le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) reçoit votre dossier complété et le formulaire M0, il vous envoie un reçu. Le reçu lui-même ne signifie pas que vous êtes enregistré et ne vous permet pas de commencer à négocier. Cependant, cela vous permet de configurer des comptes de services publics au nom de votre entreprise, de disposer d’un K-bis, de saisir une entrée dans l’annuaire téléphonique et d’avertir le bureau de poste de votre adresse professionnelle.