Au cours de leur vie, les entreprises sont amenées à évoluer. Il est de ces évolutions et changements qui nécessitent impérativement la modification de la société, notamment à travers ses statuts. Si vous êtes en passe de modifier votre société, sachez qu’un tel projet est soumis à une procédure bien déterminée. Alors, quelles sont les démarches nécessaires pour modifier sa société ?
L’accord préalable des actionnaires ou des associés
Lorsque votre entreprise connaît des changements ou des modifications qui affectent son identité, vous devez envisager la modification de ses statuts. Or, celle-ci ne peut se faire au hasard. De fait, la modification des statuts d’une entreprise doit respecter un formalisme. Si dans la plupart des cas l’accord unanime des associés ou actionnaires est nécessaire, une majorité peut parfois suffire.
De fait, il est des cas où un quorum de 2/3 ou de 3/5 des associés suffit à acter la modification des statuts de l’entreprise. S’il s’agit d’une SAS, les statuts prévoient généralement eux-mêmes le quorum à atteindre pour les modifier. Cependant, dans une SARL, il est possible de déroger aux statuts par décision unanime des associés, sans les modifier (arrêt du 12 mai 2015, Cour de cassation).
La publication dans un journal d’annonces légales
Toute modification des statuts d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales. C’est pourquoi, si vous souhaitez publier des annonces légales, assurez-vous de choisir un journal habilité à cette fin. Il est d’ailleurs possible de mener cette formalité en ligne et d’obtenir aussitôt une attestation de parution. Une manière pour vous de gagner du temps.
La publication d’un avis de modification dans un journal dédié est une obligation dans certains cas. Elle l’est d’autant plus si la modification porte sur une mention obligatoire pour l’immatriculation de la société (objet social, siège social, dénomination sociale, capital social). Si la modification ne porte pas sur l’une de ces mentions, la publication dans un journal habilité n’est pas nécessaire. De plus, l’insertion d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales doit se faire antérieurement au dépôt de la demande d’inscription modificative au RCS. La publication se fait généralement dans un journal du lieu du siège social de la société, sauf en cas de transfert de siège social vers une autre juridiction. Deux publications (dans chaque juridiction) seront alors nécessaires.
Le dépôt au greffe et l’inscription modificative au RCS
Nous parlions précédemment de la demande d’inscription modificative, laquelle est postérieure à la publication de l’avis de modification. Elle doit se faire dans un délai d’un mois, à partir de la date de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales. En l’espèce, il faut distinguer deux cas. L’inscription modificative au RCS s’impose si les modifications portent sur des mentions comme la dénomination sociale, le siège social, le capital ou la forme juridique de la société. Il faudra alors fournir un exemplaire de l’acte modificatif avec le dossier d’inscription au Centre de Formalités des Entreprises qui le redirigera vers le tribunal commercial.
D’autre part, la modification ne nécessite pas une inscription au RCS. Dans ce cas, vous n’aurez qu’à déposer l’acte directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Au RCS ou au greffe, la demande d’inscription modificative nécessite certaines pièces :
- un formulaire M2 (2.2 mo) ou M3 (1.1 mo) convenablement rempli,
- un exemplaire à jour des statuts et certifié par le représentant légal de la société,
- la décision de modification des associés/actionnaires,
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- les pièces pouvant justifier les modifications apportées.
Bien évidemment, les modifications apportées doivent se faire dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Autrement, elles seront contraires à la loi.
La publication au Bodacc
Le Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales permet de publier les actes enregistrés au RCS. Le Bodacc publie également les actes associés aux procédures collectives. En l’espèce, la publication au Bodacc se fait par le greffier. Il dispose d’un délai de 8 jours. Elle est obligatoire tant que les modifications portent sur la forme sociale, le capital social, le siège social de la société.
De plus, il faut préciser que la publication au Bodacc ne concerne pas toutes les entreprises. Par exemple, les SASU et les EURL en sont exonérées, à partir du moment où l’associé unique est une personne physique qui assure seule la direction de l’entreprise. La modification des statuts d’une société et les formalités y afférentes ne sont pas toujours faciles à mener. La publication dans un journal étant obligatoire, la faire en ligne vous fait gagner du temps.
