Lors de la création d’une SASU, l’associé unique peut opter pour un capital fixe ou un capital variable. Un capital fixe doit faire l’objet de tout une procédure administrative afin d’être modifié. Le capital variable quant à lui, peut être modifié, c’est-à-dire augmenté ou diminué, sans effectuer de démarches. C’est dans les statuts que l’associé unique doit indiquer si la SASU possède un capital fixe ou bien un capital variable et dans ce cas il devra indiquer la clause plancher et la clause plafond qui encadreront les variations du capital SASU.
Des démarches sont nécessaires pour l’augmentation capital SASU.
Démarches d’augmentation capital SASU : lorsque le capital est fixe
Le montant du capital social de la SASU est indiqué dans les statuts. Afin de modifier le capital SASU, l’associé unique doit donc procéder à une modification des statuts.
La prise de décision d’augmentation capital SASU
En règle générale, dans les entreprises, la décision d’augmentation du capital se prend en assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires. La SASU étant une entreprise unipersonnelle, c’est à l’associé unique que revient cette décision. La décision d’augmentation capital SASU doit être ensuite transcrite dans un procès-verbal. Une augmentation de capital SASU est entrainée par des apports en nature ou en numéraire ou encore par incorporation de réserves.
L’augmentation de capital SASU grâce à un apport
L’apport en nature au capital social SASU correspond à l’apport d’un bien meuble ou immeuble. Afin d’en déterminer la valeur, il est utile de faire appel à un commissaire aux apports. Il peut être désigné par l’associé unique de la SASU, ou encore par une décision de justice.
L’augmentation de capital SASU grâce à l’incorporation de réserves
L’incorporation de réserves correspond à un mouvement au sein des capitaux propres. Cette augmentation de capital SASU se fait grâce à des fonds déjà présents dans la société contrairement à l’augmentation de capital grâce à des apports.
La modification des statuts
Le montant du capital social de la SASU est indiqué dans les statuts. Ainsi, en cas d’augmentation de capital social, les statuts de la SASU doivent être modifiés. C’est l’associé unique de la SASU qui en prend la décision. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal. Ensuite, cette modification de statuts doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
La publication dans un journal d’annonces légales
L’augmentation du capital doit, tout comme la modification des statuts, faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales. L’associé unique de la SASU doit faire la démarche de contacter des journaux habilités à publier des annonces légales dans le département de la SASU. Le prix de la publication d’un avis d’augmentation de capital SASU varie selon le département. C’est en Île-de-France que ce prix est le plus élevé avec un tarif à la ligne allant jusqu’à 5,50€. Cet avis doit indiquer l’ancien montant du capital social ainsi que le nouveau montant du capital social de la SASU.
Enregistrement de la décision auprès du centre des impôts
Le procès-verbal de l’associé unique relatant la décision d’augmenter le capital de la SASU doit être enregistré aux impôts. Cela entraine le paiement d’un droit d’enregistrement qui varie selon le montant du capital social de la SASU. Si le capital de la SASU est inférieur à 225 000€, alors l’associé unique devra payer 375€ de droits d’enregistrement. Si le capital de la SASU est supérieur à ce montant de 225 000€, alors les droits d’enregistrement s’élèvent à 500€.
Le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce doit être informé de cette augmentation de capital SASU. Pour cela, l’associé unique de la SASU doit déposer un dossier soit au CFE, le centre de formalité des entreprises, ou alors directement au greffe du tribunal de commerces. Ce dossier doit contenir plusieurs documents tels qu’une copie du procès-verbal d’augmentation de capital, une copie des statuts mis à jour et signés par l’associé unique de la SASU, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales et enfin un formulaire M2 en trois exemplaires dument remplis et signés.
Augmentation de capital d’une SASU à capital variable
Comme mentionné précédemment, le capital variable permet à la SASU d’augmenter ou diminuer son capital librement. Ces variations de capital sont tout de même encadrées par la clause plancher et la clause plafond. Dans le cas d’une variation du capital social de la SASU en dehors de ces clauses plafond et plancher, alors les mêmes démarches que pour l’augmentation de capital fixe sont nécessaires.